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Abaissement à 15 ans de l'âge minimal pour l'inscription en auto-école

Publié le par Commune

 

Dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite (art. R.211-3 du code de la route), en vue de l'obtention du permis de conduire, l'âge minimal pour apprendre à conduire un véhicule à moteur est désormais fixé à 15 ans (Décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014).

Certaines auto-écoles, exigent depuis quelques jours des candidats âgés de moins de 16 ans la production de l'attestation de recensement.

La Direction du Service National rappelle que : 

  • l'âge à partir duquel les Français doivent se faire rencenser n'a pas été modifié et demeure fixé à 16 ans (art. L.113-1 et R.*111-1 du code du service national),
  • la nature ou les conditions de production des pièces relatives au service national exigées pour une demande de permis de conduit (art. I, III, G, de l'arrêté du 20.04.2014 modifié) demeurent inchangées et aucune pièce relative au service national ne peut être exigée avant l'âge de 16 ans.

 

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